M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 140.1 Versions de la disposition

2020-07-15

140.1. Malgré l’article 23.2, le producteur dont le projet d’établissement d’un nouveau pondoir a débuté avant le 20 mars 2019 et qui a déposé ce projet d’établissement ainsi que les documents justificatifs à son soutien à la Fédération avant le 19 avril 2019, peut établir son pondoir à moins de 150 m d’un bâtiment servant à la production avicole ou d’une autre espèce d’oiseau.

Il peut également, malgré l’article 23.3, établir son chemin d’accès conformément à ce projet d’établissement.

Décision 11517, a. 15; Décision 11837, a. 4.

2019-03-20

140.1. Malgré l’article 23.2, le producteur dont le projet d’établissement d’un nouveau pondoir a débuté avant le 20 mars 2019 et qui a déposé ce projet d’établissement ainsi que les documents justificatifs à son soutien à la Fédération avant le 19 avril 2019, peut établir son pondoir à moins de 150 m d’un bâtiment servant à la production avicole ou d’une autre espèce d’oiseau.

Décision 11517, a. 15.